Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ) ont pour objet de définir les droits et obligations de TPAGRICONCEPT ( ci-après « le vendeur » ) et de toute personne physique majeure agissant à ses fins personnelles ( ci-après « le client » )dans le cadre de la vente de biens proposés par le vendeur. Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site http://tpagriconcept.com/ Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes.

Article 2 : Identification du vendeur

Raison sociale : TPAGRICONCEPT
Forme juridique : E.I
Adresse du siège social : 11 rue du sablon 85580 GRUES
SIRET : 488 002 734
Numéro de TVA : TVA non applicable, art. 293B du CGI
Adresse e-mail : tpagriconcept@gmail.com
Nom du représentant légal : CARRÉ Richard

Article 3 : Produits

Description : Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site http://tpagriconcept.com/ avec la plus grande exactitude possible. Toutefois des variations peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur. Disponibilité : Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un délai de fabrication spécifique du produit concerné avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel , soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral s’il y a eu encaissement du produit.

Article 4 : Prix

Fixation du prix :
Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Frais de livraison :
Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation de la commande et figurent sur la confirmation de commande.

Article 5 : Commande

Processus de commande :
Le Client passera commande via la boîte mail : tpagriconcept@gmail.com
Toute commande passée vaudra acceptation de ces CGV.
Le vendeur accusera réception de cette commande en fixant au Client le prix intégral incluant les frais de livraisons, via la boîte mail.
Validation de la commande :
Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.

Article 6 : Paiement

Virement priorisé
Chèque potentiellement accepté avec encaissement avant la date de livraison

Article 7 : Livraison

Délai et mode de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme du vendeur.
Retard ou absence de livraison.
En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse la durée légale ou contractuelle, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Réception des produits.
A la réception le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, produits et colis endommagés) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 8 : Droit de rétractation

Durée :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer les pénalités.
Exercice du droit de rétractation.
Pour exercer ce droit le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté.
Retour des produits :
Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires notices…) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client sauf disposition légale contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits et après vérification des produits qu’ils ne soient ni détériorés ni qu’ils aient servi à toute fin utile.
Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
Fabriqué selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
Descellés par le client après la livraison et ne pouvant être renvoyés.
Et plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation (France)

Article 9 : Garanties et SAV

Garantie légale de conformité.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander réparation ou le remplacement du produit. En cas d’indisponibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement total ou partiel.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivant du Code Civil.
Exclusions de la garantie.
La garantie ne couvre pas les dommages résultants d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.

Article 10 : Responsabilité

La faute du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou remboursement de celui-ci.

Article 11 : Données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi informatique et libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.

Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable

Droit applicable :
Les présentes CGV sont soumises au droit (FRANÇAIS)
Réclamation et médiation :
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le Vendeur pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation( France), le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige
Tribunaux compétents :
A défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux de La Roche Sur Yon, selon la loi applicable.

Article 13 : Dispositions finales

Si l’une des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.